n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Maroc du 29 mai 1970 ensemble le décret du 22 décembre 1971 qui en a assuré la publication ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

raison de la perte de confiance alléguée par l'employeur à l'égard du salarié, il incombe à ces mêmes autorités de vérifier si les éléments à l'appui de la demande justifient une telle allégation compte

L'article 2 du décret en litige, pris sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article premier de la loi du 21 décembre 2022, crée, aux article 9 et 9 bis du règlement d'assurance chômage

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des

générales fixées par la loi ou le règlement au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faute commise par les praticiens qui n'informent pas le patient des risques que comporte l'intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé

condamnée, par jugement du 23 février 1976, à lui verser la somme de 5 270 F, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 008 F avec intérêts à compter

Considérant qu'aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation : " (...)

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds (...) ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au

de nature à établir que, comme elle le soutient, les observations présentées lors de l'audience publique par l'avocat qui la représentait l'avaient été également pour le compte de M. et Mme C ; que, par

des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant

rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lioté, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de la réunion de l'abrogation envisagée pour lui permettre de présenter ses observations, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 6.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

charge à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi