situé Chadenac à Pons (17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

Allas Champagne à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité ; que ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédaient de redressements établis sur le fondement de documents comptables saisis avant

chaque dividende en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis

X... aurait été directement interrogé par le jury sans avoir préalablement présenté un exposé concernant le déroulement de sa carrière, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher

permettant d'établir l'existence d'une discrimination liée à son activité syndicale, d'une part en méconnaissant qu'il n'appartient à l'agent qui invoque une discrimination que d'apporter les éléments

, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre" ; Considérant, en premier lieu, que,

que les conditions d'établissement de la liste électorale aient été, en l'espèce, constitutives d'une telle man euvre ; que tel n'est pas non plus le cas, dans les circonstances où elle est intervenue

part, un supplément d'instruction aux fins, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, contradictoirement avec la société "Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation", de produire tous éléments

Il définit notamment les services ou les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission et que les présidents des sociétés de programme et de l'établissement public

Q n'établit pas que M.

X... ; Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : Considérant que des appels téléphoniques aux électeurs ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à altérer la sincérité

n'est pas de nature à conduire par voie de compensation, à la décharge des droits en litige établis au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1978 ; qu'il appartient seulement à la société

que les opérations de contrôle menées sur le fondement de ce texte n'auraient pas ultérieurement donné lieu à des poursuites pour infractions économiques n'est pas, dans ces conditions, de nature à établir

situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues

Meir A, sans prendre en considération la finalité de l'ensemble des opérations réalisées entre les parties et sans relever d'éléments de nature à établir la réalité du projet commercial envisagé par M.

B lors de cette réunion n'a pu être de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser les résultats du scrutin ; qu'ainsi, M.

députés sortants ; qu'il en va de même pour le financement par la Commission européenne, à le supposer établi, de campagnes destinées à alimenter des sites internet d'éléments favorables à l'action de

chaque dividende en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis

président ; la FDSEA DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments