Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mardié ; Vu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'infirmer la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a partiellement

régularité du jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la simple mention dans les écritures produites devant le tribunal administratif de l'adversaire de Mme X..., dont l'élection

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre des

part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Conliège pour la désignation des conseillers municipaux, et, d'autre part, a annulé l'élection

politiques non candidates à l'élection ou l'emblème d'un parti politique n'ayant pas soutenu les candidats ; 4.

janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par MmeA..., candidate aux élections

ZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à la protestation de M.

Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M.

ZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations

des comités d'établissement, à l'annulation du scrutin du 10 février 1987, et à ce que le juge fasse injonction à l'employeur d'organiser rapidement de nouvelles élections et modifie les dispositions

politiques à compter des élections municipales de mars 2008 ; ....................................................................................

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère

Jacques PUISSANT et le SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE LA GIRONDE demandent au Conseil d'Etat l'annulation des élections qui ont eu lieu les 14 et 28 février 1990 pour la désignation de 9 membres du conseil

TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DANS L'ENSEMBLE DES COLLEGES ELECTORAUX : çONS.

l'annulation d'opérations électorales, de fixer la date des nouvelles élections ni les conditions dans lesquelles elles doivent se dérouler ; que les conclusions présentées à cette fin par M.

B D et de Mme C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Bethoncourt.

67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections

Par un jugement n° 1700076 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a fait partiellement droit à cette demande.