résidant en France, que la rectification d'une erreur matérielle sur son acte de naissance, concernant la date et le lieu de naissance de sa mère, n'a été effectuée, à sa demande, qu'alors qu'il avait

lien de filiation entre M.

X... soutient que l'enfant qu'il a eu de sa concubine, de nationalité marocaine, en 1992, et qu'il a reconnu en 1997, possède la nationalité française, en applicationdes dispositions de l'article 19-1

étrangères d'enfants français reconnus par un père français, de sorte qu'il en résulterait une différence de traitement selon le sexe du parent étranger.

Lorsque la qualité de père ou de mère de l'enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire n'est délivrée à l'étranger que s'il subvient

A ; qu'au titre des mentions rectifiées sur les actes de naissance figure celle du prénom de la mère des enfants qui ne résulte pas des jugements rectificatifs produits en date du 26 janvier 2000 ; qu'en

lieu, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 26 septembre 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que dès avant la naissance, le 27 mars 2008, de l'enfant Yasmina B, il a été convenu entre ses parents et la soeur de sa mère, Mme Nacira A, que cette enfant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par Mme X... en première instance à l'encontre de la régularité de la décision attaquée et auxquels

d'environ 1 500 euros par mois et a trois enfants à sa charge ; que dans ces circonstances, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste

A... ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le décret du 25 avril 2017 pour y porter les noms des deux enfants ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la

français, comme mère d'un fils né à Montreuil le 20 juillet 2007 et reconnu par anticipation le 6 avril 2007 par M.

trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant

un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale, aux motifs que d'une part, le lien de filiation n'était pas établi, que d'autre part, tant ses ressources que celles de sa mère seraient

mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A...H..., décédé le 5 mars 2004, lors de la première donation-partage et qui lui étaient revenus en vertu du droit de retour stipulé par cet acte.