D'autre part, aux termes de l'article 2321 du code civil : " La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une

, suffit à caractériser une situation d'urgence ; que le refus par l'administration de donner la moindre suite à sa demande de sursis de paiement, en omettant de lui demander de constituer des garanties

Il est reçu en paiement de cet impôt.

Mais à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, estimant que la société SPRL P, dépourvue de substance économique, avait été interposée dans un but exclusivement fiscal, a engagé une procédure

d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1993 de la Chambre régionale des comptes d'Auvergne, refusant l'inscription au budget du département de l'Allier des crédits suffisants pour le paiement

administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription d'hypothèque du Trésor sur un immeuble lui appartenant, en garantie

d'impôt recherche au titre des années 2011 et 2012, respectivement à hauteur de 678 581 et de 824 837 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

R.* 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

DATE LA RETENUE DE GARANTIE N'A PAS ETE PAYEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE A ETE CONDAMNE

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les appels en garantie

1er janvier de l'année du concours. " Enfin, aux termes de l'article 34 du même décret : " Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps passé

TALANT, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TALANT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à garantir

à être garantie par le BET CETE Capgras au-delà des 50 % accordés par le tribunal administratif, confirmant ainsi la condamnation de la société BET CETE Capgras à garantir la requérante à cette hauteur

Ces contrôles doivent seulement se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite

responsabilité quasi-délictuelle la société Inéo Provence et Côte d'Azur à leur verser respectivement les sommes de 1 737 871,68 euros et de 430 215 euros portant intérêts au taux légal à compter du paiement

de passif sur les titres revendus et endossé ainsi le risque de la garantie des titres cédés, que, troisièmement, le recours à un compte séquestre permettait essentiellement de garantir à la société Acciona

Logements appartenant à l'Etat" ; Considérant, en premier lieu, qu'un logement qui fait l'objet d'un contrat d'occupation passé entre un bailleur et un preneur, par lequel le premier s'engage à mettre

R. 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Considérant que la construction des onze bâtiments, répartis en quatre tranches, de la cité scolaire technique Montessoro à Bastia a été confiée par l'Etat, agissant dans le cadre d'une convention passée

Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement