s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du Code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad Y épouse Y demeurant ...

marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

X... est venu en France pour y rejoindre son épouse, de nationalité pakistanaise, avec laquelle il est marié depuis 1996 ; que le couple a eu deux enfants nés sur le sol français en 1997 et 2001 ; que

, pendant que celui-ci se trouvait irrégulièrement en France, a épousé le 26 juillet 2005 à Fès Mlle B, de nationalité française, bien que celle-ci était encore mineure ; que ce mariage a été transcrit

l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna A, épouse B, demeurant ...) ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant (...) est à la charge de ses parents (...) / L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime

a en octobre 2004, alors qu'il était en situation irrégulière en France, cherché à épouser Melle B à Romans-sur-Isère, après avoir tenté des démarches en vue d'épouser deux autres personnes, ont conduit

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1999, présentée par Mme X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que Mme Y... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la