1950 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse, et qui s'applique notamment aux assurés affiliés successivement

laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 novembre 1985 de la commission départementale de la Loire-Atlantique relative à la récupération sur la succession

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative pour l'exécution

critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire " ; qu'aux termes de l'article 1467 du code, dans les rédactions successives

X..., professeur des universités, placé sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour deux périodes successives d'un an s'étendant du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, puis du 1er

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

D'AVOIR PRODUIT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT ANNONCE DANS SA REQUETE, DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE CETTE REQUETE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION

A a exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de contrats successifs

novembre 2001, ne saurait utilement soutenir que les dispositions des articles 23 et 24 du décret du 6 juin 1984 modifié méconnaîtraient les objectifs de la directive du 29 juin 2000 ; que, par suite, l'exception

un jugement en date du 6 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution

ses demandes tendant à l'abrogation de l'article D 185 du code des postes et télécommunications et du paragraphe H 30 du tarif des télécommunications dans le régime intérieur tel qu'il a été fixé successivement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes la suspension de l'exécution de cette seconde décision du 30 janvier 2021.

SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION

pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134 à Etsaut (Pyrénées Atlantiques) ; - de prononcer le sursis à l'exécution

exercice ; la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution