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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019328483
31 juillet 2008
A a saisi le 28 juillet 2008 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet, par une décision du 30 mai 2008, de cette demande ; que dès
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145283
29 janvier 2003
clos en 1987 et 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COFADIS a saisi la cour, par la voie du recours incident, de conclusions tendant à l'annulation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028636
19 juin 2002
MEDIA SHOPPING, en faisant valoir que l'activité de celle-ci a constitué le prolongement des activités déjà exercées, antérieurement à sa création, par la S.A.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015094
8 novembre 2017
VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740256
27 juillet 1988
: °1) annule le jugement du 21 avril 1983 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à faire constater qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mise à la retraite, à voir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007966
12 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de la culture et de la communication, le jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
, par le département de Seine-et-Marne, dans une zone fortement urbanisée ; que l'arrêté municipal met en cause l'exercice de l'activité professionnelle de l'entreprise Chèze et porte ainsi atteinte à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007839300
9 avril 1993
Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la santé devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615468
22 juillet 1977
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525
25 mai 2022
lieu d'exercice, le conseil central de la section H ou de la section E, de vérifier, notamment, que l'intéressé remplit les conditions particulières d'exercice mentionnées au point 4.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES (SUD DOUANES), dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613
13 juin 2025
suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice
CETAT:CETATEXT000007615467
QUE, PAR L'APPEL PRINCIPAL, LE MINISTRE CONCLUT AU RETABLISSEMENT DU SIEUR X MAURICE AU ROLE POUR L'INTEGRALITE DU REDRESSEMENT EFFECTUE ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE SIEUR X MAURICE INVOQUANT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007898156
27 mars 1996
X..., sa décision du 29 avril 1993 rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958367
30 janvier 2017
B...a exercé à temps partiel les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) jusqu'au 5 mars 1963, date de son retour en France.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861375
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 30 du 19 février 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens
CETAT:CETATEXT000007834286
9 octobre 1992
54-08-02-02-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT - CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS | 55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490476.20240703
3 juillet 2024
si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y eut invité, produit la preuve de l'exercice de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222586
8 mars 2006
des eaux et forêts à l'issue de son inscription sur la liste principale des lauréats du concours interne exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252834
25 septembre 2006
. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - CONTRÔLE EXERCÉ SUR LES ARRÊTS RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE - EXCLUSION - QUESTIONS NE SE RATTACHANT NI AU BIEN-FONDÉ DE LA RECTIFICATION
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