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6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328483

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

A a saisi le 28 juillet 2008 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet, par une décision du 30 mai 2008, de cette demande ; que dès

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

clos en 1987 et 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COFADIS a saisi la cour, par la voie du recours incident, de conclusions tendant à l'annulation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

MEDIA SHOPPING, en faisant valoir que l'activité de celle-ci a constitué le prolongement des activités déjà exercées, antérieurement à sa création, par la S.A.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015094

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740256

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

: °1) annule le jugement du 21 avril 1983 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à faire constater qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mise à la retraite, à voir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007966

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de la culture et de la communication, le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

, par le département de Seine-et-Marne, dans une zone fortement urbanisée ; que l'arrêté municipal met en cause l'exercice de l'activité professionnelle de l'entreprise Chèze et porte ainsi atteinte à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839300

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la santé devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615468

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

lieu d'exercice, le conseil central de la section H ou de la section E, de vérifier, notamment, que l'intéressé remplit les conditions particulières d'exercice mentionnées au point 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062874

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES (SUD DOUANES), dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615467

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

QUE, PAR L'APPEL PRINCIPAL, LE MINISTRE CONCLUT AU RETABLISSEMENT DU SIEUR X MAURICE AU ROLE POUR L'INTEGRALITE DU REDRESSEMENT EFFECTUE ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE SIEUR X MAURICE INVOQUANT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007898156

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

X..., sa décision du 29 avril 1993 rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958367

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

B...a exercé à temps partiel les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) jusqu'au 5 mars 1963, date de son retour en France.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861375

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 30 du 19 février 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834286

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

54-08-02-02-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT - CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS | 55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490476.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y eut invité, produit la preuve de l'exercice de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222586

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

des eaux et forêts à l'issue de son inscription sur la liste principale des lauréats du concours interne exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252834

Admin. suprême

25 septembre 2006

25 septembre 2006

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - CONTRÔLE EXERCÉ SUR LES ARRÊTS RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE - EXCLUSION - QUESTIONS NE SE RATTACHANT NI AU BIEN-FONDÉ DE LA RECTIFICATION

Résumé IA — à vérifier

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