d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite du préfet de la Marne l'autorisant à exploiter

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

Christian X... l'autorisation d'exploiter une superficie de 9 ha 42 a sur le territoire de la commune de Rouville (76), d'autre part, de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture

Ils sont tenus notamment : ... 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

Bertrand X... l'autorisation d'exploiter 31 ha 96 a de terres sises à Bresles, d'autre part, a autorisé M. Bertrand X... à exploiter lesdites terres précédemment mises en valeur par M.

Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le préfet de la Marne l'a autorisée à exploiter

Stéphane X... à exploiter 11 ha 59 ares 90 centiares de terres, situées à Pierre-Morains, mises en valeur par M. Luc Y... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., a annulé l'arrêté du 23 avril 1991 par lequel le préfet du Calvados l'a autorisé à exploiter 56 ha 22 a à Saint-Germain-le-Vasson ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme C... et de M. et Mme Z..., la décision du préfet de la Marne du 19 avril 1991 autorisant Mme Marie-Blanche X... à exploiter

en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 avril 1991 refusant à Mme Marie-Annick X... l'autorisation d'exploiter

agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

X... et des consorts Y... et a estimé que l'opération envisagée ne portait pas atteinte à l'exploitation des consorts Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

Y... constituent donc, ainsi que l'a relevé le préfet dans la décision attaquée, une seule exploitation ; que la reprise envisagée par M.

Y... et de la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché", d'une part, l'arrêté du préfet du Calvados du 12 novembre 1990 refusant à la société civile d'exploitation agricole du "Clos

JeanLouis X... de ce que l'exploitation d'une parcelle supplémentaire de vignes d'une surface d'environ 42 ares sur le territoire de la commune de Regnie-Durette était soumise à autorisation et rejetant

" jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme X..., dès lors qu'elle concerne la totalité de cette exploitation ; Considérant que les terres faisant l'objet de la demande de M.

Olivier X... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des terres précédemment exploitées par les époux Y..., ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne accordant l'autorisation