à réduire les inconvénients en matière hydraulique, en matière de bruit ou d'isolation, la faible différence entre l'évaluation initiale et cette seconde estimation n'est pas de nature à vicier la procédure

Y..., qui faisait explicitement référence à un premier mémoire en défense ; qu'il appartenait, dans ces conditions à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2015 ainsi que le 31 mai et le 24 novembre 2016 au

fiscales alors en vigueur : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses ... qui déguisent

d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; - la décision n°

Aux termes de l'article L. 311-5-4 du même code : " L'autorisation d'exploiter est nominative.

; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable à la date de la vérification de comptabilité contestée dispose : "Sous

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la SAS Aime C2 à exploiter

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

C...A..., par acte sous seing privé du 27 avril 2007, le " droit d'exploiter " des terres d'une surface d'environ 110 hectares dont il disposait, pour partie, en vertu de contrats de fermage et dont il

(Aude) a accordé à la société K Peyriac Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, ... par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ...

Vu la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE COURBEVOIE tendant à l'annulation

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte

B- UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACHAT DU 12 AVRIL 1935 QUE, SI M.

les bénéfices non commerciaux de l'intéressé au titre de l'année 1975 ainsi que les calculs opérés à cet effet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

refusant d'abroger le décret du 7 février 1992 approuvant la concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation