classées pour la protection de l'environnement : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des

Par suite, en jugeant que la modification, par la délibération litigieuse, du règlement de cette zone pour y autoriser explicitement, notamment " les équipements, installations et constructions nécessaires

des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément », ont eu pour objet d'éviter que ce

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976

de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier

classées soumises à autorisation, 2) les parcs d'attraction désignés à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, 3) l'ouverture et l'exploitation de carrières, 4) l'ouverture de terrains de camping et

classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

X fils, dans une instance où M.

Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières à la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant

classées pour la protection de l'environnement : " Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer

classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques visant certaines catégories

par arrêté préfectoral du 31 janvier 1994, l'EARL a été autorisé, au titre de la réglementation relative aux installations classées, à étendre son élevage, portant ainsi l'effectif total de l'exploitation

classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le décret a été pris " sans être précédé d'un rapport du ministre chargé des installations classées " n'est pas assorti des précisions de nature

D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Oissel.

de droit ou dans les circonstances de fait ; Considérant que si le principe de l'étude d'impact pour les installations classées a été posé par la loi et figure aujourd'hui à l'article L. 122-1 du code

, sont autorisées "l'ouverture et l'exploitation de carrières ... sous réserve que les constructions et installations qui y sont liées soient réalisées à titre précaire et soient enlevées en fin d'exploitation

d'une carrière et la mise en service d'une installation classée ; que ces arrêtés, qui ont été contestés devant le tribunal administratif de Montpellier, n'ont pas fait disparaître l'objet du litige ;