pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 92

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 300-2 et R 122-27 ; Vu le code rural, notamment son article L 112-3 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET ATTAQUE, RELATIVES

-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulevait une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des