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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

" les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

D'autre part, le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du même code, applicable à certains établissements d'hébergement de personnes âgées, ne peut être regardé comme portant sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, les requérants font valoir que l'obligation pour les personnes ne pouvant justifier de l'une des deux autres conditions permettant l'obtention du passe sanitaire de présenter le résultat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022657193

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2010-037 du 25 février 2010 du ministre de l'éducation nationale relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, la requérante fait valoir que l'obligation pour les personnes ne pouvant justifier de l'une des deux autres conditions permettant l'obtention du passe sanitaire de présenter le résultat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

à l'égard de clients professionnels, à la double condition que le fonds soit géré par une société de gestion de portefeuille disposant d'un agrément et ait fait l'objet d'une notification à l'AMF. 10.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763161

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

que le dossier de l'affaire contient des éléments d'information au vu desquels le Conseil d'Etat est en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305110 du juge des référés du 8 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

levés étaient insuffisants pour atteindre le seuil minimal des trois quarts de l'augmentation de capital décidée, prévu par les dispositions du 1° du I de l'article L. 225-134 du code de commerce, la

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008135617

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374770

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074861

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en appel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (...)/ 12° Les présidents du conseil d'administration

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

prévisionnelle des emplois et des compétences et à l'adoption de mesures d'accompagnement des personnels dans leurs projets de reconversion.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

, le moyen tiré de ce que la base légale du redressement proposé par l'administration n'aurait pas été indiquée dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330291

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ; que, concomitamment, l'administration

Source officielle

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