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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
" les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
D'autre part, le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du même code, applicable à certains établissements d'hébergement de personnes âgées, ne peut être regardé comme portant sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
En troisième lieu, les requérants font valoir que l'obligation pour les personnes ne pouvant justifier de l'une des deux autres conditions permettant l'obtention du passe sanitaire de présenter le résultat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022657193
8 juillet 2010
2010-037 du 25 février 2010 du ministre de l'éducation nationale relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels
ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224
En troisième lieu, la requérante fait valoir que l'obligation pour les personnes ne pouvant justifier de l'une des deux autres conditions permettant l'obtention du passe sanitaire de présenter le résultat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
à l'égard de clients professionnels, à la double condition que le fonds soit géré par une société de gestion de portefeuille disposant d'un agrément et ait fait l'objet d'une notification à l'AMF. 10.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007763161
3 novembre 1989
que le dossier de l'affaire contient des éléments d'information au vu desquels le Conseil d'Etat est en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495373
17 janvier 2014
son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305110 du juge des référés du 8 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
levés étaient insuffisants pour atteindre le seuil minimal des trois quarts de l'augmentation de capital décidée, prévu par les dispositions du 1° du I de l'article L. 225-134 du code de commerce, la
1ERE SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008135617
13 janvier 2003
L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime
ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725
25 juillet 2024
Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374770
4 avril 2016
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C
CETAT:CETATEXT000033074861
19 août 2016
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en appel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (...)/ 12° Les présidents du conseil d'administration
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
prévisionnelle des emplois et des compétences et à l'adoption de mesures d'accompagnement des personnels dans leurs projets de reconversion.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007635
26 novembre 2007
, le moyen tiré de ce que la base légale du redressement proposé par l'administration n'aurait pas été indiquée dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330291
26 mai 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ; que, concomitamment, l'administration
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