le préfet de Mayotte a refusé son admission provisoire au séjour sur le territoire ; Considérant que le refus contesté d'admission sur le territoire au titre de l'asile est fondé sur le caractère falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

mentionnant pour chacun d'entre eux des lieux et des dates de naissance différents, ainsi que des actes d'état-civil dont les diligences des services consulaires ont permis d'établir le caractère falsifié

biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de détention frauduleuse de faux documents administratifs et de contrefaçon et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés

X à la frontière a été prise en raison de l'irrégularité de son séjour et non au motif qu'il avait fait usage d'une carte de résident falsifiée ; que le moyen tiré des circonstances particulières dans

des titres de séjour des étrangers en cause et qu'elle s'était contentée de photocopies, sans tenir compte de la circonstance que ces trois personnes lui avaient présenté des documents d'identité falsifiés

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Considérant, d'une part, que ne constitue une pièce fausse, au sens des dispositions de l'article R. 834-1, susceptible de fonder un recours en révision devant le Conseil d'Etat qu'un document délibérément falsifié

la légalité de la décision du 7 décembre 1989 refusant de rapporter cette sanction ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la copie du rapport de gendarmerie du 23 mars 1987 ait été falsifiée

SUR UNE PARTIE DES QUANTITES DE MATERIAUX COMMERCIALISES PAR LE REQUERANT, EST, D'UNE PART, FONDEE SUR DES QUANTITES ET DES PRIX DETERMINES A PARTIR D'ELEMENTS COMPTABLES FRAGMENTAIRES ET EN PARTIE FALSIFIES

EST RECHERCHE PAR LES AUTORITES YOUGOSLAVES POUR AVOIR FALSIFIE, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES DOCUMENTS RELATIFS A SES TITRES UNIVERSITAIRES ET PROFESSIONNELS ; QUE CETTE INFRACTION, QUI NE PRESENTE

X... au motif des conditions frauduleuses dans lesquelles il s'était procuré des documents administratifs falsifiés, l'intéressé ayant usurpé jusqu'en 1995 l'identité d'un ressortissant chinois ayant obtenu

d'une dimension suffisante pour recevoir des affiches, il n'allègue pas que cette insuffisance ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la distribution de "tracts falsifiés

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle réside

Y, accusé d'avoir falsifié, pour les besoins de la campagne électorale, le procès-verbal d'une séance du conseil municipal, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ce tract ait été massive

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, reprenant le même motif que celui de la décision consulaire, s'est fondée sur ce que l'intéressée avait présenté un acte de naissance falsifié

visas demandés, le consul s'est fondé sur ce que les documents présentés par Mme X... au consulat général de France de Bangui pour obtenir les visas demandés pour ses enfants et elle-même auraient été falsifiés

national a, après avoir procédé à ce réexamen, rejeté son recours au motif que la traduction qu'elle avait produite de l'attestation délivrée par les autorités roumaines relative à son diplôme était falsifiée