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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704505
16 avril 2012
avant la mise en cellule disciplinaire, le 17 juillet 2003 et à nouveau, le 18 juillet, sans que celui-ci n'ait fait part au service pénitentiaire d'un risque suicidaire ni prescrit son placement dans
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624999
19 novembre 2018
Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658313
13 février 1981
01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Travaux de réparation ayant fait
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du président du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT pour agir au nom de celui-ci : Considérant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493001
12 octobre 2018
au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007732199
16 novembre 1988
administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité globale de 210 800 F en réparation de divers chefs de préjudice, qu'ils ont subis du fait
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021242898
6 novembre 2009
à la directive abrogée s'entendent comme faites à la nouvelle directive ; que le paragraphe 1 de l'article 23 de cette dernière dispose que 1.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644705
17 décembre 1975
SI, EU EGARD A LA PORTEE RESPECTIVE DESDITES DISPOSITIONS ET DE CELLES DU BREVET HOPKINS-PALM, CE DERNIER DOIT OU NON ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN PROCEDE DE FABRICATION DIFFERENT DU PROCEDE QUI FAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174446
10 février 2004
en cellule disciplinaire est proportionnée aux faits reprochés ; que la mise en cellule disciplinaire ne peut être regardée comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007723122
24 février 1988
. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Tiers par rapport aux travaux ayant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812969
28 novembre 2014
Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683639
6 février 1981
QUE CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS ET AUTRES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE
CETAT:CETATEXT000007679373
9 janvier 1981
dans le placement et dans la garde de celui-ci - Responsabilité du département non engagée.
CETAT:CETATEXT000035911878
25 octobre 2017
. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - POSSIBILITÉ POUR LA PARTIE GAGNANTE D'OBTENIR LE MANDATEMENT D'OFFICE DE LA SOMME FAUTE DE PAIEMENT DANS LE DÉLAI PRESCRIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889699
13 janvier 2017
En second lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées
CETAT:CETATEXT000033889698
En deuxième lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
, de cellules souches adultes (cellules souches mésenchymateuses), de cellules souches embryonnaires animales et de cellules souches cardiaques auraient donné, à la date de la décision attaquée, des résultats
CETAT:CETATEXT000029955355
23 décembre 2014
souches embryonnaires humaines lorsqu'une recherche permettant d'espérer l'obtention des mêmes résultats peut être poursuivie, notamment, sur des cellules souches adultes ou des cellules souches embryonnaires
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623151
1 octobre 1986
connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; que la société anonyme des établissements CELLIER avait fait connaître le 8 décembre 1976 son intention
Section
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi.
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