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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704505

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

avant la mise en cellule disciplinaire, le 17 juillet 2003 et à nouveau, le 18 juillet, sans que celui-ci n'ait fait part au service pénitentiaire d'un risque suicidaire ni prescrit son placement dans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624999

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658313

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Travaux de réparation ayant fait

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du président du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT pour agir au nom de celui-ci : Considérant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493001

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007732199

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité globale de 210 800 F en réparation de divers chefs de préjudice, qu'ils ont subis du fait

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242898

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

à la directive abrogée s'entendent comme faites à la nouvelle directive ; que le paragraphe 1 de l'article 23 de cette dernière dispose que 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644705

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

SI, EU EGARD A LA PORTEE RESPECTIVE DESDITES DISPOSITIONS ET DE CELLES DU BREVET HOPKINS-PALM, CE DERNIER DOIT OU NON ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN PROCEDE DE FABRICATION DIFFERENT DU PROCEDE QUI FAIT

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174446

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

en cellule disciplinaire est proportionnée aux faits reprochés ; que la mise en cellule disciplinaire ne peut être regardée comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723122

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Tiers par rapport aux travaux ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812969

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683639

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QUE CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS ET AUTRES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679373

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

dans le placement et dans la garde de celui-ci - Responsabilité du département non engagée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911878

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - POSSIBILITÉ POUR LA PARTIE GAGNANTE D'OBTENIR LE MANDATEMENT D'OFFICE DE LA SOMME FAUTE DE PAIEMENT DANS LE DÉLAI PRESCRIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889699

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

En second lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889698

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

En deuxième lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

, de cellules souches adultes (cellules souches mésenchymateuses), de cellules souches embryonnaires animales et de cellules souches cardiaques auraient donné, à la date de la décision attaquée, des résultats

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

souches embryonnaires humaines lorsqu'une recherche permettant d'espérer l'obtention des mêmes résultats peut être poursuivie, notamment, sur des cellules souches adultes ou des cellules souches embryonnaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623151

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; que la société anonyme des établissements CELLIER avait fait connaître le 8 décembre 1976 son intention

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683080

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi.

Source officielle

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