fin au versement de la rémunération de M.

, qui ont trait aux conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat est réintégré dans son corps d'origine à l'expiration de son détachement, ne sont pas applicables au détachement des militaires

à son fils, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / Il est tenu compte, lors de sa réintégration

ET L'INTEGRATION DANS LE CADRE DES PREFECTURES RESPECTIVEMENT SOLLICITES PAR LE REQUERANT LES 5 AVRIL 1967 ET 2 NOVEMBRE 1971 ET LUI INTERDISANT DE DEMANDER SON DETACHEMENT DANS CE CADRE AVEC LE GRADE

Joseph XD..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que le recours susvisé du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut

Considérant que le titre VI du livre II de la première partie du code du travail, relatif aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, fixe les conditions de détachement

, que les membres du corps ou d'emplois dans lequel ils sont détachés ". 3.

René X... dans une position administrative régulière à l'issue de son détachement auprès du maire de Montpellier ; 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée par M.

sa candidature à un détachement judiciaire au titre des articles 41 et suivants de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Desaché, Gatineau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur les conclusions aux fins d'annulation et le surplus des conclusions aux fins d'injonction : 5.

ses droits à la retraite et le radiant des cadres, afin que sa pension de retraite soit liquidée sur le fondement du 7ème échelon du grade d'assistant socio-éducatif principal dans lequel il était détaché

pris avant que la commission administrative paritaire se prononce sur le projet de détachement.

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 8 juin 1983, rejetant sa demande de détachement

, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire.

recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision refusant de lui attribuer une note chiffrée pour la période au cours de laquelle il était en détachement

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1996 par lequel le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères l'ont placé en position de service détaché