Par un jugement n°s 1400299, 1404549 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

A...relève appel ; 4. Considérant que M.

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

exercées par M.

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".

En premier lieu, le moyen tiré de ce que Mme A...se serait vu confier des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ne correspondant pas à celles qui peuvent être exercées par un

les fonctions judiciaires.

du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ;/ (...) e) Auprès des chefs de tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé

des fonctions judiciaires () ". 3.

exercée par le requérant mais comme des revenus de capitaux mobiliers compris dans la base imposable de la cotisation sociale généralisée ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis

novembre 1966 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions

exécutée et que la somme acquittée à ce titre n'était, de ce fait, pas déductible des résultats de l'EURL Seurlin Immobilier ; Considérant, en cinquième lieu, qu'après avoir relevé que M.

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

Par un jugement n° 1001806 du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

les fonctions visées durant tout ou partie de la période comprise entre le 1er décembre 2014 et la date du scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que Mme L...a exercé ses fonctions au sein des services

BATIMENT, DEMEURANT 3, A, RESIDENCE DU CENTRE A LANNION COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que M.

° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement

pénales, les personnes âgées d'au moins trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. / () / Les magistrats exerçant à titre temporaire