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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618428

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

X..., QUI SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616683

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

1966-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A INVOQUER A L'ENCONTRE DES REHAUSSEMENTS AINSI INTERVENUS NI QU'IL SE TROUVAIT EN DEHORS DES CAS DE DENONCIATION OU DE CADUCITE DU FORFAIT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621082

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

ET MME Y..., EXPLOITANTS AGRICOLES, QUI ETAIENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, ONT ETE ASSUJETTIS AU REGIME DU BENEFICE AGRICOLE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, ET ONT CESSE D'ETRE EXPLOITANTS EUX-MEMES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615473

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Eléments à retenir pour le

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Chiffre d'affaires

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624586

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

. ; Sur la caducité des forfaits : Considérant qu'après avoir relevé dans les déclarations de M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650969

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CONDITIONS FIXEES PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, LORS DE L'ORGANISATION EN 1967 D'UN PREMIER CONCOURS DESTINE A POURVOIR LE POSTE DONT IL S'AGIT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709191

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Appelé du contingent décédé en service - Fautes du service de santé aux armées - Forfait

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616678

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Cas d'époux exerçant des activités distinctes mais connexes - Chiffre d'affaires à prendre en compte pour le droit au forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863582

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

de la section C de l'annexe 3 de la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987 : Considérant que les dispositions susvisées de la circulaire attaquée sont exclusivement relatives à la détermination des forfaits

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234329

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

, 18 mai 2001, 30 novembre 2001 et 13 septembre 2002, modifié les arrêtés du préfet de l'Yonne des 27 avril 1998, 17 mai 1999, 1er juin 2000 et 17 mai 2001 en tant qu'ils fixaient les montants des forfaits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639219

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751814

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Point de départ du délai lorsque différentes formalités sont exigées - Plan d'occupation des sols

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041043

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766635

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

mairie du 25 avril au 30 mai 1984 et mentionnée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département respectivement le 13 et le 14 juillet 1984 ; qu'ainsi les formalités

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685868

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification - Formalité substantielle - Preuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666888

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Procédure - Arrêt prescrivant l'enquête préalable - Formalités de publicité - Insertion dans un "quotidien" - Notion.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488198.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement du 10 juillet 2023, contre lequel le département de la Haute-Savoie se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision au motif qu'elle se fondait sur

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624581

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, tenant pour caducs les forfaits de bénéfice commercial qu'elle avait d'abord assignés à M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643877

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - PLAINTE D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL - FORMALITES DE TRANSMISSION AU CONSEIL REGIONAL - REGULARITE.

Résumé IA — à vérifier