AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618428
29 janvier 1982
29 janvier 1982
X..., QUI SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE
Source officiellePage 13 sur 324
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616683
15 mars 1978
15 mars 1978
1966-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A INVOQUER A L'ENCONTRE DES REHAUSSEMENTS AINSI INTERVENUS NI QU'IL SE TROUVAIT EN DEHORS DES CAS DE DENONCIATION OU DE CADUCITE DU FORFAIT
Source officielle