X... ; que l'administration, qui supporte dès lors la charge de la preuve, fait valoir qu'elle s'est limitée à imposer seulement la partie de l'allocation dont l'utilisation en tant que frais professionnels

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

chef l'article R. 11-14-14 du code ; que, sur le plan de la légalité interne, le projet comporte des inconvénients présentant un caractère excessif compte tenu de l'objet de l'opération ; que tel est le cas

de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M A au titre des frais supportés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense

KANAK a conclu un marché en vue de la construction, en Nouvelle-Calédonie, du centre culturel Jean-Marie Tjibaou ; que cet ensemble est composé de dix ouvrages, de 22 mètres de hauteur, évoquant les cases

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

ces changements. (...)

L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M.

de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par la société Langard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D

juger que les associés de la société en participation Paris Montparnasse, lors du dépôt le 19 mars 1994 de la première déclaration de résultats de cette société, au titre de l'année 1993, en cochant la case

2005, contre lequel le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cette décision et

d'appel de Marseille a, par un arrêt du 19 mars 2010, annulé le jugement du tribunal administratif, l'arrêté du 4 juillet 2006 et le rejet du recours gracieux ; que la SOCIETE BELROBI se pourvoit en cassation

de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que l'Etat, qui ne se prévaut d'aucun frais exposé, demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la décision du 2 avril 2003 ; Considérant que la décision du 2 avril 2003, qui a affecté M.

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y...

EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRETE DU MAIRE CESSE D'AVOIR EFFET EN CAS DE DECISION DE NON-LIEU OU DE RELAXE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES ETAIT SUBORDONNEE

François U..., demeurant à Porticcio (20000), Canne ; M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE