DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite

X... : Considérant qu'il résulte des stipulations de l'acte de constitution modifié de la société à responsabilité limitée Oteg que M.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X.

à responsabilité limitée "SOCIETE FORESTIERE DE NORMANDIE" est rejetée.

ANONYME CREEE A CET EFFET, PUIS EN 1970 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X "; QUE LES COMMISSIONS ALLOUEES A M.

à responsabilité limitée Transinter dont la requérante, Mme Z... était gérante statutaire, capital qui était de 100 00 F divisé en 500 parts sociales détenues à concurrence de 239 par Mme Z..., et de

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Moreau Desmazeau a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de taxe professionnelle

DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'ARCHE, société à responsabilité limitée dont le siège était avenue des galères, à

à responsabilité limitée "HOTEL SUNSET", représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par

A CONSENTI, AU COURS DE L'ANNEE 1970 LITIGIEUSE, UN PRET EN ESPECES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ..., DONT LE SIEGE ETAIT A ... , QU'ELLE A EPOUSE, LE 14 FEVRIER 1971, LE PRINCIPAL ASSOCIE ET

...", venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Etablissements Y..." ayant son siège social à Valeuil (24310 Brantome), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en

X... et sa s eur possédaient chacun la moitié du capital de la société à responsabilité limitée X..., entreprise de transports, qu'ils avaient héritée de leurs parents et dont M.

Y... a perçu une rémunération de la société à responsabilité limitée "Barre-Ricard", et a participé aux bénéfices de ladite société dans une proportion qui excédait celle de 45 % à laquelle ses parts d'associé

1974, à une société à responsabilité limitée constituée à son initiative et dont il a été le gérant et que, le 13 octobre 1978, il a vendu ce fonds ; que, pour l'application des dispositions de l'article

) un parc d'attraction, ayant été mise en liquidation judiciaire en 1972, la société à responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION" a pris à bail de la société "Océan Loisirs", en vue de leur exploitation

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CABINET GIORDANO", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès la création de la société à responsabilité