Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE

date à laquelle cette saisine a été demandée, le différend portait sur la question de savoir si les matériels litigieux, dits ancillaires, devaient être qualifiés d'éléments du stock ou d'actifs immobilisés

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE, - les conclusions de M. Ph.

de gestion dont M.

de l'ancien domaine colonial immobilier dans le DEPARTEMENT DE LA REUNION est, en ce qui concerne les biens visés par la délibération litigieuse, assurée par l'Etat ; que ce régime de gestion s'applique

X..., et qui était titulaire du marché de gros-oeuvre de l'opération immobilière "Les Rosetières", a facturé à la société civile immobilière responsable de cette opération des travaux supplémentaires par

des impositions et pénalités contestées dans la mesure où elles procédaient de l'inclusion, dans les bases de l'impôt, des prélèvements sur les profits de construction dus par les sociétés civiles immobilières

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société roannaise d'immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société roannaise d'immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE LITTORAL

des sociétés civiles immobilières dont elle détenait plus de la moitié des parts, cette proportion lui en assurant le contrôle dans les conditions exigées par l'article 26-2°-b) du décret susmentionné

justifiés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration a réintégré dans les bénéfices des exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 de l'agence immobilière

provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et a confié à l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofesionnels du logement la mission d'assurer la gestion

cette fin ont le caractère de domaine public" ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 20 de cette même loi, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, qui exerce tous pouvoirs de gestion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une

septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé

A LA SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE "ARC-GESTION" , ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; 2.

; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, en méconnaissance du principe de non-immixtion dans la gestion des entreprises, qu'elle avait procédé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE