Sur la pénalité applicable aux droits dus à raison de la livraison d'un immeuble achevé faite à lui-même par le sieur X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans

bâtis, les travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

euros assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un appartement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LE CHAVE, soumise à l'impôt sur les sociétés, a vendu en 1994 un terrain à bâtir contre remise d'immeubles en dation

complément d'impôt sur le revenu relatif à une plus-value professionnelle de 1 021 000 F constatée à raison du transfert dans son patrimoine privé d'une quote-part de 25 % de la superficie de son appartement

Le prélèvement prévu au I est applicable au taux de 30 % aux profits réalisés jusqu'au 31 décembre 1981 à l'occasion de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le

. (...) / 2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : / - aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN CAS D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU TERME A PRECITE DES SOMMES QUI NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE LA VALEUR DE CESSION DU TERRAIN VENDU

à la société Imopolis, le 15 juillet 1996, un immeuble situé à Sélestat (Bas-Rhin) ; qu'en vertu de l'acte notarié par lequel il a été procédé à cette vente, M. et Mme A sont demeurés locataires de cet

ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX GLOBAL, CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA

de l'ordonnance du 12 septembre 2005 ; que, contrairement à ce qui avait été indiqué au juge des référés, les bijoux de Mme A ont, à la demande de l'administrateur judiciaire de la succession, été vendus

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

dû supporter du 17 mai 1997 au 31 décembre 2004 en qualité de propriétaire, ainsi que du redressement fiscal dont elle a été l'objet en sa qualité de marchand de biens, en l'absence de revente de l'immeuble

, d'autre part, que s'il est prétendu que la parcelle ZC 14 se trouve éloignée du centre de l'exploitation par rapport à la parcelle d'apport, il ressort du tableau des distances moyennes pondérées que

Vu la procédure suivante : 1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer

ressort des pièces versées au dossier qu'elle lui a notifié une liste de ses dépenses au cours des années 1975 et 1976 indiquant les montants d'un prêt à un tiers, consenti en 1976, et de l'achat d'un immeuble

A est le gérant, a acquis le 25 avril 1990 un appartement situé 38, quai d'Orléans à Paris pour un prix de 23 517 649 francs, dans lequel elle a entrepris d'importants travaux de rénovation, jusqu'en 1992

dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles (...) ".

UN IMMEUBLE BATI, QUI A ETE ESTIME DANS L'ACTE DE FUSION A 800.000 F ET QUI ETAIT INSCRIT A L'ACTIF DE SON BILAN POUR UNE VALEUR DE 3889 F, DEDUCTION FAITE DES AMORTISSEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION A