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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666958
30 mars 1981
DE LA MISE EN REGIE ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE SI L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX CONFIES AUX ETABLISSEMENTS JEAN X...
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. / L'étude d'impact présente successivement : / 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877655
4 octobre 1995
lui assurant un complément de rémunération et, d'autre part, un important préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658492
10 février 1978
POUR QUE L'OFFICE PUT VALABLEMENT REFUSER DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX A LA DATE CONTRACTUELLE DE PRINCIPE ALORS QUE, PAR AILLEURS, CERTAINES IMPERFECTIONS IMPOSSIBLES A REPARER ONT PU ETRE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237702
23 février 2006
domaine routier national, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt financier de la collectivité départementale de nature à caractériser l'urgence du prononcé d'une suspension ; qu'en effet, les travaux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662342
8 juin 1977
, A L'ENTREPRISE FOUGEROLLE ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES
CETAT:CETATEXT000007889298
27 mars 1996
X... avait fait valoir que le permis de construire contesté était relatif à la réalisation d'ouvertures importantes dans les murs porteurs de l'immeuble en copropriété sis sur la parcelle AO n° 388 ; que
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
, les moyens tirés de ce que ces affichages et publications n'auraient pas été accomplis doivent être écartés ; 9.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
Sur les conclusions de La Cimade et autres dirigées contre le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021 : En ce qui concerne l'obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
Sont (...) exemptés du permis de construire (...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat précise la nature
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041102
23 décembre 2011
légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il peut être mis fin au détachement des agents occupant des emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; qu'eu égard à l'importance
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921227
10 mai 1996
. ; le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS MENACES PAR L'A 83 et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007541
9 novembre 2007
rurales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont étendu l'accord du 30 septembre 2002 conclu au sein de la fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626772
16 mars 1988
X... ne justifie pas que l'activité de négociateur immobilier qu'il exerce a, comme il le soutient, impliqué de sa part l'accomplissement habituel, hors de l'agence qui l'employait, d'actes de prospection
CETAT:CETATEXT000008172884
4 février 2004
des sommes et documents réclamés ; qu'ainsi, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pu considérer la condition d'urgence comme remplie ; que le droit de tout travailleur
CETAT:CETATEXT000007685414
17 novembre 1982
QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300310
10 avril 2013
de nuit fréquent, une organisation du temps de travail générant des contraintes importantes et le port de charges lourdes, le Premier ministre ait entaché le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de travail
CETAT:CETATEXT000007873453
10 février 1995
qu'il résulte du rapport d'expertise que ce montant de travaux correspond à un nombre d'appartements sensiblement supérieur au nombre d'appartements sinistrés et englobe des travaux qui ne sont pas la
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