Les États membres devraient, en l'espèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de l'autorité de la chose jugée ". 10.

dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; - le décret n° 2010-1362 du 10

Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. / Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel,

euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance et non

euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance et non

euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance et non

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2018 : S'agissant de l'incompétence du préfet du Loiret : 10.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2025, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application notamment de l'article 421 de cette loi ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 42-10

les intérêts restant dus au jour de l'enregistrement de la requête ; 4 °) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

a prononcé l'accession en Ligue 1 pour la saison 2020-2021 des clubs classés premier et deuxième du classement de Ligue 2 ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, en premier lieu, qu'elle se trouve dans l'incapacité de concourir, pour la saison 2020-2021, en Ligue 2, alors même que ses résultats

U et autres, qui soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des recours ; - les représentantes de M.

beauté, l'association Cosmed et l'association Cosmetic Valley et, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 31 janvier 2017 à 10

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.