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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181247
3 mars 2004
dans cette mesure lesdits jugements et de condamner Aéroports de Paris à lui verser à titre principal la somme de 10 447 331,15 euros, majorée des intérêts à compter du 29 janvier 1998, à titre d'indemnisation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'ainsi que l'a jugé à bon droit la cour administrative d'appel de Paris un tel litige relève
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Dans ce cas, le ou les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité social et économique central tenues en application de l'article L. 1233-30.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
d'assurer la présence d'observateurs à bord ; - de sanctionner la destruction, la mutilation et la perturbation intentionnelle, telles que prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en cas
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