: Considérant que, compte tenu de l'atténuation de responsabilité de 30 % ci-dessus indiquée, le montant de l'indemnité mise à la charge des HERITIERS DE M.

a rejeté ses demandes tendant 1) à ce que le préfet de l'Hérault ferme le débit de boissons exploité au ... par l'Association générale des étudiants de Montpellier (AGEM) et condamne le préfet à lui payer

contrat de travail, au prononcé de sa réintégration, et à la condamnation du centre hospitalier général de Montmorency au versement des allocations de chômage ; Sur la légalité de la décision de licenciement

X... d'une part, la somme de 147 197,02 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement, d'autre part la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner

1er juillet 1986, augmentés des intérêts de droit à titre de dommages et intérêts ; 2°) annule la décision susanalysée du 12 juin 1986 ; 3°) condamne l'Etat (ministre de la défense) à lui verser une indemnité

Considérant que, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

X la somme de 2 200 euros pour les frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M.

1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) l'a licenciée

X... par le jugement attaqué, à être placé en congé de maladie à compter du 18 janvier 1987 ; Considérant, en troisième lieu, en ce qui concerne les droits à indemnité de M.

des marques et procédés concédés dont elle avait confié l'exploitation à sa filiale Beauté Créateurs, avait entendu se ménager une liberté de résiliation sans grande contrainte, alors que, pour vérifier

du maire de la commune requérante rejetant la demande de réintégration dans son emploi de secrétaire de mairie formulée le 5 août par Mme X... et a condamné ladite commune à verser à celle-ci une indemnité

indemnité pour résistance abusive : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Nancy du 19 novembre 1996, l'a condamnée à verser une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi par Mme X... du fait du refus qui lui a été opposé par la chambre d'engager la procédure de licenciement

de secrétaire de mairie à mi-temps qu'elle occupait ; d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 1 883,68 F pour solde de tout compte et la some de 6 411 F au titre d'indemnité

pour perte d'emploi : Considérant que les conditions dans lesquelles le maire de Bonneval-sur-Arc a décidé de mettre fin au contrat qui liait M.

suffisamment direct pour être indemnisés ; qu'il résulte également de l'instruction que les frais d'avocat liés à la négociation du protocole qui a mis fin au mouvement ne présentent pas un lien direct

de l'école de musique de la ville ainsi qu'à la réparation du préjudice résultant de cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne la commune de Montigny-les-Metz à lui payer

du délai écoulé entre le licenciement et l'émission de l'attestation pour les Assedic et a limité à 51 491,44 euros la somme que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui verser

jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 1994 par laquelle le directeur de la Banque de France a licencié

pour juger que l'obligation de lui verser une indemnité d'ancienneté ne lui conférait pas la nature d'une charge future suffisamment probable ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du