Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

X... de pénalités de mauvaise foi, notifiée par lettre du 17 août 1982, n'était motivée que par l'importance des revenus non déclarés ; qu'un tel motif n'est pas, à lui seul, de nature à justifier les

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 95-854 du 4 février 2000

: "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté" ; Vu, 3°), sous le n° 205309, la requête sommaire et le

, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

de Marseille a été notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 3 mars 2005 ; qu'ainsi la requête d'appel, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2005, n'était pas

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE LA VILLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE LA VILLE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant, alors que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant au ... ; M. et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAROMME (seine maritime

Article 3 : Les passages, mentionnés dans les motifs de la présente décision, des mémoires de M. X... sont supprimés. Article 4 : Les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le

Ils avaient par suite compétence pour signer la décision attaquée, aux noms, respectivement, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.