au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; Considérant que les dispositions de l'article susvisé ne subordonnent pas le classement d'un terrain en "espace boisé" à la condition

D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT

X... n'ait pas fait l'objet de sanctions disciplinaires de 1974 à 1984 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire ; que sont de même sans

; Considérant que la circonstance que le décret ait été contresigné par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, alors que ce ministre aurait été inompétent pour le faire, est sans influence

. ; que, par suite, la circonstance que cette question n'ait pas été inscrite de façon explicite à l'ordre du jour et le fait que le conseil aurait siégé en formation incomplète sont sans influence sur

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le préfet des Alpes-Maritimes : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

l'article R. 8331 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

dispositions de la note de service attaquée ne seraient pas conformes aux engagements pris par le ministre devant le comité technique paritaire ministériel qui s'est tenu le 5 juillet 2001 est sans influence

termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence

2001, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a analysé les moyens et les conclusions produits dans ce mémoire ; que dès lors, l'erreur matérielle qui a été commise est sans influence

Idoux se serait, à l'inverse, prononcé publiquement, la veille du scrutin, contre une baisse du taux de cette taxe n'a exercé aucune influence sur la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief tiré

enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la déclarer nulle et non

le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence

administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... résultaient non de l application des dispositions de l arrêté du 12 novembre 1988 mais d un endettement initial élevé ; que si la commission a cru devoir ajouter que l officine avait connu une progression

de justice, prévu par le V de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité ; qu'ainsi, la seule circonstance que l'avocat ayant introduit la requête au nom

La requête indique les nom et domicile des parties.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Val-d'Isère : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces