ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

employant jusqu'à dix salariés.

de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier ; 2°) de mettre à la

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

à ces documents était ou non nécessaire à ce que le comité d'entreprise soit informé dans des conditions lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause, la cour a entaché son arrêt d'une

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

pour sa vie ou sa santé doit en avertir immédiatement sa hiérarchie et consigner par écrit les informations relatives au danger estimé grave et imminent.

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient

X..., délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise, travaillait pour le compte de la SOCIETE ANONYME Y..., dont il était le salarié très apprécié depuis 32 ans, sur un chantier qui se

constituant le personnel de son agence de Biarritz ; que, pour accorder à la société, par sa décision du 14 mai 1985, l'autorisation de licencier cinq de ces salariés, parmi lesquels M.

, au motif que, le 25 octobre 2010, l'intéressé avait eu une grave altercation avec une salariée et avait ensuite quitté l'entreprise sans y être autorisé ; que l'inspecteur du travail a refusé d'accorder

justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

A, directeur délégué de cette entreprise et administrateur salarié, à adresser à la société Canal France international, entreprise dont elle détenait la majorité du capital et appartenant par voie de conséquence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT SONT TENUS DE REUNIR

protégé, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Enfin, l'article L. 1324-8 de ce code prévoit qu' " Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions

en vigueur : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise