renvoyant à un arrêté préfectoral la privation de traitement de l'intéressé pour service non fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

Y..., l'arrêté du 13 février 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière est revêtu de la signature de M.

du 28 avril 1999 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 29 août 2002 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de la même date, M.

..A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté

préfectoral portant déclaration d'infection et prévoyant les mesures de police sanitaire énumérées du 1° au 6° de cet article.

le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS ; VU LES LOIS DES 16 SEPTEMBRE 1807 ET 29 AVRIL 1926 ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1902 ET L'ARRETE

du 21 février 1979 susmentionné, au domaine public maritime, le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché l'arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime du 3 novembre 1992 est

complète de la population, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04515 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1004494 du 2 novembre

à un arrêté préfectoral la privation de traitement de l'intéressé pour service non fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les arrêtés préfectoraux refusant à M.

Par un arrêt n° 14PA03646 du 19 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé l'arrêté du 30 octobre 2013.

. ; Mme Christine B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02987-09VE02988 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a rejeté sa requête tendant

UNE PARCELLE DE 1 HA 3 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR A...

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé, sur la requête du préfet de police, le jugement

Sur le refus d'abroger l'arrêté préfectoral du 2 août 1982 : 2.