Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162

été assujettie au titre de l'année 1999, à concurrence respectivement de 15 003 F et 52 368 F, et au titre de l'année 2001, à concurrence respectivement de 2 106,39 euros et 6 912,38 euros dans les rôles

accepté de reconvertir ses 168 lits de médecine gériatrique en lits de long et moyen séjour, ladite résidence médicale n'était pas, à la date d'intervention du décret attaqué, en mesure de "jouer un rôle

18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles

, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle

administratifs applicables en matière d'élections : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donnée qu'aux parties qui ont fait connaître antérieurement à la fixation du rôle

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de l'arrêt attaqué : "Dans le cas de demande en inscription

Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.

demande de cette société tendant à la réduction à concurrence de 223 133 F (34 016,41 euros) de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles

d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles