11 ( ...)" ; Considérant que l'article 9 du même règlement prévoit que "L'Etat membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges ( ...).

le ministre pouvait librement fixer les coefficients des épreuves du certificat d'aptitude par l'arrêté du 11 juillet 2001 et qu'il n'a pas, en l'espèce, commis d'erreur d'appréciation ; que la modification

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

Z... et l'arrêté du 13 mai 1982 du même préfet portant modification du plan d'aménagement de la Z.A.C. "Victorine X..." à Amiens ; °2) rejette les demandes présentées par M.

La déclaration d'utilité publique comporte alors modification du plan ".

logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole, d'autre part, la lettre du 9 août 2012 par laquelle le CSA lui a confirmé le principe de la modification

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la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

engagée par Mme Z... : Considérant que Mme Z... a, par acte enregistré le 7 juin 1990, déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

d'éducation prioritaire " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de leur verser l'indemnité de sujétions ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun, ... elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier

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