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6 070 résultats pour « instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617521

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201121

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103692

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

et du Clos Besson (.) forment un tissu urbain continu ", la cour administrative d'appel de Lyon a nécessairement jugé que la zone d'aménagement concerté de la Fejaz ne constituait pas un quartier distinct

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

PISCICULTURE DU JURA A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 JANVIER 1979, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION A HABILITE SON PRESIDENT A INTERVENIR A L'INSTANCE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

transmission d'informations issues de ce traitement, publié le 25 juillet 2016 au Bulletin officiel n° 2016/2 bis fascicule spécial du ministère des affaires sociales et de la santé, en tant qu'il distingue

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186257

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

concerne ses troubles pulmonaires ; que ces conclusions formées après l'expiration du délai d'appel, devaient être regardées comme un appel incident ; que cet appel incident, portant sur un litige distinct

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853944

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

auxiliaire de puériculture au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, estimant avoir été lésée par la pratique ayant consisté, jusqu'en juin 2009, à établir des tableaux d'avancement distincts

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374685

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008126640

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2002 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680187

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 13 000 F, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972276

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193639

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Vu la requête introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098142

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 424-5 précité ; que par un second mémoire distinct

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007752280

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

à une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, pour les pharmaciens titulaires d'une officine, et à une section distincte dite section des

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220129

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

suivie et souhaite se marier avec Mme B, ressortissante française, le projet de mariage ayant été suspendu indépendamment de sa volonté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008240832

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008093902

Admin. suprême

27 mars 2002

27 mars 2002

modifiée, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 juillet 2000 comporte, dans son article 2, une décision distincte

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026423493

Admin. suprême

27 septembre 2012

27 septembre 2012

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860052

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

2017 portant création de la métropole dénommée " Metz Métropole " et l'arrêté du préfet de la Moselle n° 2001-DRCL/1-042 du 31 octobre 2001 fixant la liste des communes incluses dans le périmètre du district

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

2021-699 du 1er juin 2021 dans sa version modifiée par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, afin d'inclure, parmi les dérogations à l'obligation de statut vaccinal, les déplacements de longue distance

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