AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617521
12 octobre 1984
12 octobre 1984
POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68
Source officiellePage 13 sur 304
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201121
6 juin 2003
6 juin 2003
par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officielle