des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société X...

l'imposition constestée à la charge de la société "Compagnie Tunisienne de Navigation" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 ; 2° remette intégralement

et de majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige et qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 mars 2001 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge intégrale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception ". 3.