2018 et pour une même catégorie de revenus, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A SPONTANEMENT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % SUR L'INTEGRALITE DES RECETTES TIREES DE L'ACTIVITE DECRITE

LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT...

que le "bénéfice distribuable", constitué par ce bénéfice de 630 263,11 F, augmenté des reports bénéficiaires, qui étaient de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, et diminué d'un prélèvement de 700 000 F,

X... de bénéficier de l'exonération de la retenue salariale de 15 % pour frais de logement ; le ministre soutient que la fonction occupée par M.

; qu'il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits ; que ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale

pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice

de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.

tendant à l'abrogation du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers en tant qu'il exclut les praticiens contractuels du bénéfice

le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice

recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les jugements du 24 février 1998 et du 2 mai 2000 du tribunal administratif d'Orléans, et d'autre part, remis intégralement

administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 à raison de la rectification des bénéfices

administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 à raison de la rectification des bénéfices

que le "bénéfice distribuable", constitué par ce bénéfice de 630 263,11 F, augmenté des reports bénéficiaires, qui étaient de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, et diminué d'un prélèvement de 700 000 F,

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ..., les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du

A ne pouvait bénéficier d'aucune aide aux surfaces ; que l'ONIC a émis, le 25 août 2000, un titre de recette tendant au reversement des aides qui avaient été versées à M.

Vu la décision en date du 19 février 1999, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné la production de l'intégralité du dossier militaire de M.

assujetti au titre respectivement des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) remette intégralement

de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier

.86, ALINEA 2EME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 24 JANVIER 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CUMULER INTEGRALEMENT