Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M.

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.

B... qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M.

de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données ainsi conservées illégalement dans ce fichier. 2° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos,

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

A...de ce qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

expresses et présentées par requête distincte", ces dispositions ne concernent que la procédure devant les tribunaux administratifs ; que l'article R. 125 du même code, seul applicable aux recours devant

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

I...B...H...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B...A...et la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, et d'autre

Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code

civil ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la procédure suivante : M. A...

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations.

général des impôts qui lui a été assignée au titre des années 1979 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91