le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond

des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond

La plupart des liens litigieux mènent vers des articles qui sont contemporains de l'ouverture de l'instruction, et ne font en conséquence pas état de l'issue de la procédure. 13.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

car font défaut aussi bien la condition tenant à l'urgence que celle relative à l'existence d'un doute sérieux ; que le requérant fait état d'un préjudice financier qui résulterait des travaux de remise

B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 mars 2012, il a statué par évocation sur sa demande ; 3

Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés

L M demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution

surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du

surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Les requêtes visées ci-dessus, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, présentent à juger les mêmes questions.

personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; / b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé

Il résulte de ce qui précède que la société Le Chalet des Jumeaux n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque. Sur le pourvoi n° 490593 : 11.

Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (78150) ; la société Mercedes-Benz France demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

effective de cinquante-neuf engagements pris par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal ; que, par une décision du 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a notamment, sur le fondement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre