la réalité des exportations alléguées ; Sur l'application de la pénalité pour opposition à contrôle fiscal : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MONTAUDIS a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 18 juillet 1985, entré en vigueur le 1er juillet

A, annulé l'opposition du maire de Dinard en date du 30 avril 1992 aux travaux déclarés par l'intéressé visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située à Dinard ; qu'à l'issue de ce jugement,

l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, notamment de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue

MÉDIATION DÉCLARANT UNE DEMANDE PRIORITAIRE ET URGENTE - INCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 772-9 DU CJA [RJ1] - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT RENDU À L'ISSUE

. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie

des sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités émoluments, y compris la valeur des avantages en nature ; que les dispositions du 1 de l'article 231 bis C du code général des impôts, issues

DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Etranger résidant en France habituellement depuis plus de quinze ans (article 25-3° dans sa rédaction issue

septembre 1988 sur un jugement en référé antérieur à cette entrée en vigueur - Application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue

ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Prohibition des dons des personnes morales (article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction issue

comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 6 mai 2003 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 234 du même code, dans sa rédaction issue

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue