Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 26 février 1988 : Considérant que, par une délibération du 26 février 1988, le conseil municipal de La Chaussée-Tirancourt a

2 ANNULE LA DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES COMMUNES

charge par l'Etat d'une partie de la créance présentée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et suspendant pour deux ans son droit de délivrer

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SES DEMANDES

enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PLESSIS-FEU-AUSSOUS (Seine-et-Marne), représentée par son maire, dûment autorisé à ce faire par délibération

suffisantes permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé des allégations du requérant - Absence de détournement de pouvoir.

X... et Morel-a-l'huissier la délibération du conseil municipal de Veyreau en date du 3 juin 1983 ; 2° rejette la demande présentée par MM.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil

DEMEURANT A SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 26 février 2003 décidant d'annuler une précédente délibération du 25 septembre 2002 cédant

Vu le jugement n° 0900863 du 7 octobre 2010, enregistré le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Ces dispositions autorisent l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement, à demander au juge de

. ; l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., l'Association MOULES ENVIRONNEMENT NATURE et l'Association "LES AMIS DE LA TERRE", et tendant à l'annulation du jugement

. ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du préfet de la Vendée, a annulé, d'une part, la délibération du bureau du conseil général de la Vendée en date du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond qu'à la suite de l'annulation, par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2010, du permis de construire

représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir annulé le jugement