l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine

des recours mettant en cause ce même acte.

de l'acte attaqué ; qu'une telle demande de suspension doit, toutefois, être rejetée comme non fondée lorsque le déféré qu'elle assortit est irrecevable ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'un acte administratif a, de ce seul fait, lorsque la question

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par

PRESENTEES PAR LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE GARDE

Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

non létaux.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'absence de visa du recours à la

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal

Y... comme tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté municipal litigieux, les premiers juges ne se sont pas mépris sur le sens et l'étendue des conclusions qui leur étaient soumises ; Considérant

Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par " tirs à effet sonores ".

Considérant que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident

des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations

ET DU CADRE DE VIE, ET NON LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPEL, AU NOM DE L'ETAT, DES JUGEMENTS RENDUS LE 9 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE, PAR SUITE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du consul

justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours préalable dirigé contre la décision du 4 septembre

la commission des recours contre les refus de visa, soit d'une nouvelle demande de visa de M.

Par un arrêt nos 16LY02379-16LY02450 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation présentée

rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2