28 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1976 par laquelle le président du centre national d'art et de culture Georges Y... l'a licencié

X..., recruté le 1er septembre 1961 au titre des emplois réservés par l'administration des douanes comme préposé stagiaire, a été licencié pour inaptitude professionnelle à l'issue de son stage par une

() 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II [du code pénal] () ". 3.

de la part de la fédération dont elle est licenciée.

Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures. - Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

titre de dommages et intérêts.

afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNRS, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande Mme B à ce titre.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 17 décembre 2020, le maire de Saint-Malo a prononcé le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis, ni indemnité

qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe de la fédération, n'a plus la qualité de licencié de cette fédération ; que, dans le cas où un sportif faisant l'objet d'une procédure disciplinaire

, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisir le conseil

Laporte à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi

B...la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement et, d'autre part, ordonné à son maire de procéder à la réintégration provisoire de M.

effectuée à Washington en mai 2004 ; ces fautes auraient consisté à utiliser à titre personnel des quantités importantes de nourriture appartenant à la résidence, à faire travailler à titre personnel

que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128." ; qu'aux termes de l'article

B...et la décision du 28 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Calvados l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

titulaire d'une licence sportive délivrée par la Fédération française de cyclisme en produisant copie d'un bordereau de demande collective de licences émanant du club de l'Union sportive foyalaise, il

et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, enfin de condamner la chambre à lui verser à titre de provision sur le préjudice né du troisième licenciement une somme

sans préavis ni indemnité et de condamner la régie à lui verser la somme de 175 514,31 euros au titre des dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la régie personnalisée de l'Opéra national