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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724
24 juillet 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'il suit de là que la société Etablissements Bellaby ne peut utilement soutenir que le taux annuel de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107
7 novembre 2022
Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou les manœuvres d'approche, de décollage et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. (). / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision de maintenir la fermeture administrative des restaurants situés en zone orange est disproportionnée au regard de l'objectif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029471749
26 août 2014
excessifs au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; 5.
CETAT:CETATEXT000029471750
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
iii) sa production est limitée à la zone géographique considérée (...) ".
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651673
3 novembre 1976
QUE PLUS DE TRENTE DECLARATIONS DE PERSONNES DEFAVORABLES AU PROJET ONT ETE RECUES AU COURS DE L'ENQUETE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION AU PROJET N'AURAIT PAS PU SE MANIFESTER
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644508
26 juin 1974
CHARGE D'ENSEIGNEMENT, LESQUELLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1946, SONT ATTRIBUEES POUR UN AN ET NE PEUVENT ETRE PROROGEES QUE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE EXPRESSE, DANS LA LIMITE
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462876
8 avril 2015
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation de l'arrêté attaqué du 11 juin 2013 soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007866381
3 octobre 1994
société : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que le certificat d'urbanisme ne concerne que les dispositions d'urbanisme et les limitations
CETAT:CETATEXT000042164495
21 juillet 2020
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, si l'arrêté contesté constitue un acte préparatoire, l'impossibilité de le contester directement porterait une atteinte excessive à l'intérêt
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
Considérant que les requérantes soutiennent qu'en raison de leur brièveté, les délais de règlement fixés par les dispositions citées ci-dessus sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et portent
CETAT:CETATEXT000042532344
10 novembre 2020
mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit l'ouverture des établissements recevant du public de type X accueillant exclusivement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007759960
10 décembre 1990
1981 interdisait l'expulsion de "l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française", ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631197
21 février 2018
sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que le budget de la manifestation dépasse 100 000 .
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448309
28 juillet 2011
du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; que la SOCIETE POWEO demande l'annulation de cet arrêté en tant que celui-ci a procédé à une diminution, qui serait excessive
ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625
25 juin 2025
aux droits de ceux qui exercent leur droit de grève, notamment au regard des sanctions auxquelles ils sont exposés, et alors que l'extension des missions devant être assurées en cas de grève est manifestement
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