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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'il suit de là que la société Etablissements Bellaby ne peut utilement soutenir que le taux annuel de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou les manœuvres d'approche, de décollage et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. (). / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006695

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision de maintenir la fermeture administrative des restaurants situés en zone orange est disproportionnée au regard de l'objectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471749

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

excessifs au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471750

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

excessifs au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

iii) sa production est limitée à la zone géographique considérée (...) ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651673

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

QUE PLUS DE TRENTE DECLARATIONS DE PERSONNES DEFAVORABLES AU PROJET ONT ETE RECUES AU COURS DE L'ENQUETE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION AU PROJET N'AURAIT PAS PU SE MANIFESTER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644508

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

CHARGE D'ENSEIGNEMENT, LESQUELLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1946, SONT ATTRIBUEES POUR UN AN ET NE PEUVENT ETRE PROROGEES QUE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE EXPRESSE, DANS LA LIMITE

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462876

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation de l'arrêté attaqué du 11 juin 2013 soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007866381

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

société : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que le certificat d'urbanisme ne concerne que les dispositions d'urbanisme et les limitations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164495

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, si l'arrêté contesté constitue un acte préparatoire, l'impossibilité de le contester directement porterait une atteinte excessive à l'intérêt

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant que les requérantes soutiennent qu'en raison de leur brièveté, les délais de règlement fixés par les dispositions citées ci-dessus sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et portent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532344

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit l'ouverture des établissements recevant du public de type X accueillant exclusivement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759960

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

1981 interdisait l'expulsion de "l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française", ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631197

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que le budget de la manifestation dépasse 100 000 €.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448309

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; que la SOCIETE POWEO demande l'annulation de cet arrêté en tant que celui-ci a procédé à une diminution, qui serait excessive

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

aux droits de ceux qui exercent leur droit de grève, notamment au regard des sanctions auxquelles ils sont exposés, et alors que l'extension des missions devant être assurées en cas de grève est manifestement

Source officielle

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