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1 650 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Leroy-Somer relatif à l'application de l'article 145 du code général des impôts, d'une part, a accordé à ladite société la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019464431

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

suite d'une vérification de comptabilité ; que par décision du 16 mars 2007, le Conseil d'Etat n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte d'une part, sur la contestation des chefs de redressement relatifs

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005747

Admin. suprême

16 mars 2007

16 mars 2007

suite d'une vérification de comptabilité ; que par décision du 16 mars 2007, le Conseil d'Etat n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte d'une part, sur la contestation des chefs de redressement relatifs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429231

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la décharge des sommes dont le paiement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867768

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Jacques A et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a autorisé la mise en paiement de la pension à jouissance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756574

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625363

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

soumis au Conseil d'Etat ; En ce qui concerne les pénalités relatives à l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302-ter-1 bis du code général des impôts : "Le régime d'imposition forfaitaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815860

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740336

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen et contre la décision implicite de ladite commune refusant à la société requérante le remboursement des sommes payées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008002284

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête à fin d'astreinte : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036606820

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité. 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736730

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

relatif à la révision du prix fixé par ce contrat ; que statuant sur le pourvoi formé par la SARL PORT CROISADE contre l'arrêt du 18 mai 2009 par lequel la cour d'appel de Nîmes l'a condamné à verser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008076202

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

stipulés à un marché s'oppose en principe à toute modification ultérieure de ces prix par l'une des parties, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties obtienne, en cas de résiliation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471310.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêt n° 20MA03015 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Alphadif, annulé ce jugement, prononcé la décharge des impositions en litige et rejeté

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220739

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

à un accord cadre à bons de commande, passé par l'office public de l'habitat du Nord (dénommé " Partenord Habitat), pour la réalisation de prestations de services relatives à l'entretien des réseaux et

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye " ; que si le traitement " SIRHEN ", objet du présent litige, et le traitement " SI paye ", autorisé par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A a demandé au maire de Lillers le paiement de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement pendant son congé de maladie ainsi que l'arrêt du prélèvement sur son traitement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626725

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

commune de Bonneuil (Val-de-Marne), à la restitution partielle de l'impôt acquitté au titre de 1974 et à la constatation d'un déficit accru au titre de 1975 ; - remette intégralement les impositions en litige

Source officielle

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