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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075724
3 mai 2000
Leroy-Somer relatif à l'application de l'article 145 du code général des impôts, d'une part, a accordé à ladite société la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019464431
5 septembre 2008
suite d'une vérification de comptabilité ; que par décision du 16 mars 2007, le Conseil d'Etat n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte d'une part, sur la contestation des chefs de redressement relatifs
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005747
16 mars 2007
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429231
3 septembre 2008
territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la décharge des sommes dont le paiement
CETAT:CETATEXT000020867768
17 octobre 2007
Jacques A et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a autorisé la mise en paiement de la pension à jouissance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756574
23 décembre 1988
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625363
16 février 1990
soumis au Conseil d'Etat ; En ce qui concerne les pénalités relatives à l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302-ter-1 bis du code général des impôts : "Le régime d'imposition forfaitaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815860
24 juillet 2019
et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740336
19 février 1988
Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen et contre la décision implicite de ladite commune refusant à la société requérante le remboursement des sommes payées
CETAT:CETATEXT000008002284
30 décembre 1998
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête à fin d'astreinte : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036606820
15 février 2018
Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité. 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736730
27 octobre 2011
relatif à la révision du prix fixé par ce contrat ; que statuant sur le pourvoi formé par la SARL PORT CROISADE contre l'arrêt du 18 mai 2009 par lequel la cour d'appel de Nîmes l'a condamné à verser
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008076202
29 septembre 2000
stipulés à un marché s'oppose en principe à toute modification ultérieure de ces prix par l'une des parties, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties obtienne, en cas de résiliation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471310.20231107
7 novembre 2023
Par un arrêt n° 20MA03015 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Alphadif, annulé ce jugement, prononcé la décharge des impositions en litige et rejeté
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220739
18 juillet 2018
à un accord cadre à bons de commande, passé par l'office public de l'habitat du Nord (dénommé " Partenord Habitat), pour la réalisation de prestations de services relatives à l'entretien des réseaux et
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792301
28 mars 2014
portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye " ; que si le traitement " SIRHEN ", objet du présent litige, et le traitement " SI paye ", autorisé par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
A a demandé au maire de Lillers le paiement de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement pendant son congé de maladie ainsi que l'arrêt du prélèvement sur son traitement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512
12 mai 2023
au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626725
23 mai 1990
commune de Bonneuil (Val-de-Marne), à la restitution partielle de l'impôt acquitté au titre de 1974 et à la constatation d'un déficit accru au titre de 1975 ; - remette intégralement les impositions en litige
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