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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622950
5 juin 1987
d'aménagement effectués dans leur établissement par l'entreprise Bouygues, pour lesquels ils ont procédé à des amortissements au cours des années 1974 et 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970241
1 février 2017
, l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le même maire a réduit à 13/35ème sa durée hebdomadaire de travail à compter du 1er juillet 2012, ensemble la décision du 27 décembre 2012 par laquelle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092068
21 juin 2018
appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845842
26 décembre 2012
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou
CETAT:CETATEXT000026845843
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153993
25 avril 2003
X, au cours des années 1976 à 1978, à l'occasion de neuf cessions de locaux dont il était propriétaire au sein de l'immeuble dont, ainsi qu'il a été dit plus haut, il a fait effectuer la construction en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038926226
6 août 2019
D'une part, la cour de l'unité de vie, niveau 0, a en effet été bétonnée et les travaux de drainage et d'installation d'avaloirs dans la cour de la maison d'arrêt des hommes 1 éviteront les problèmes de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755420
23 juin 2016
par M.B..., que les avocats-stagiaires devaient effectuer un travail effectif à finalité pédagogique qui avait lieu à concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou d'associé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771878
24 septembre 1990
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mai 1986, présentée pour le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261141
9 août 2006
le tribunal administratif de Toulouse : 1°) a annulé à la demande de Mme Françoise A, les décisions des 7 avril et 27 juin 2000 par lesquelles le directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464489.20230512
12 mai 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868825
18 mai 2009
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037463
27 juillet 2001
enregistré le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel
CETAT:CETATEXT000008050678
janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 1999 par lequel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910553
30 décembre 1996
X... ; Considérant que ce dernier, qui établit avoir effecué des ventes d'or pour 361.390 F en 1972 et 279.184 F en 1973, soutient que cet or serait entré dans son patrimoine en 1953 par l'effet d'un don
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046190
4 juin 2014
Considérant que l'arrêté du 11 juillet 1977 établit une liste de travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, pour lesquels il dispose que les médecins chargés de la surveillance médicale du
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350154
21 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SKF Montigny, l'union locale CGT de Trappes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site SKF de Montigny, M. D...A...et M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 7 avril 2010 à l'encontre de M. C... portant sur la réalisation de travaux non autorisés par ce permis de construire.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040382
15 décembre 2000
annulé l'article 2 du jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a déchargé du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il avait été assujetti
CETAT:CETATEXT000007622621
4 novembre 1987
constituée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1973 en vue de travaux à effectuer dans des locaux pris à bail par l'entreprise, d'autre part, d'une somme de 81 143,27 F inscrite en frais généraux
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