Considérant, en deuxième lieu, que l'association requérante soutient que l'article R. 201-12 précité a également empiété sur le domaine de la loi en dérogeant à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2008

; que, en outre, le IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 a prévu que l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, sur

compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour la Seine-et-Marne avec résidence à Paris ; Vu 8°), sous le n° 67 619, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du

Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction infligée méconnaîtrait le principe de légalité des peines et des délits consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

Considérant que ce décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ; Vu le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :

D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, applicable au

S'agissant des dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté attaqué relatives aux délais de rentrée : 8.

n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 ; - le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 ; - la délibération de la Commission de régulation

de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 8. Aux termes de l'article.

Pour la transposition de cette directive, l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences