IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales du 11 janvier 2002 en tant qu'elle prévoit que seuls peuvent bénéficier de l'allocation de revenu minimum

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum

Considérant, en premier lieu, que si les requérants reprochent à la commission des sanctions de l'AMF d'avoir considéré que le grief tiré du non-respect du niveau réglementaire minimum des fonds propres

L. 551-20 du code de justice administrative citées ci-dessus ; que, lorsque le marché n'est pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de respecter un délai minimal

n° 83.634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance, les sommes fixées par la convention ou accord collectifs.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS.

GARANTI; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ET LA LOI DU 14 AVRIL 1924; VU LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

juillet 1996 en tant qu'elle a 1/ annulé la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé la participation de Mlle X... à ses frais d'hébergement et d'entretien lors

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme A... à verser à M.

.) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu'en matière de taxe professionnelle, le minimum de valeur locative qu'elles instituent s'entend, pour les

l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

personne de nationalité algérienne résidant régulièrement en France peut, si elle remplit les autres conditions posées par cette loi ou par ce code, bénéficier du revenu minimum d'insertion si elle justifie

d'insertion pour les mois de février et mars 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647

la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire global mensuel moyen prévus par la présente loi ". 4.