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7 954 résultats pour « majoration pour sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620012

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007818052

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

implicite rejetant son recours gracieux ; Vu 2°), sous le numéro 110 930, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989, présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747255

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

de 120 points indiciaires prévue pour ce poste ; Considéant que, par l'effet de l'article 27 de la loi de finances du 28 décembre 1957, et de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1959 pris pour son

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812317

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617669

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DE CETTE MAJORATION SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT SUSMENTIONNEE, LE MONTANT DE LA MAJORATION MAINTENUE A LA CHARGE DU REQUERANT CORRESPOND A 25 % DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005030

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans en qualité de sapeur-pompier professionnel

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... était seul, juridiquement, à en avoir la disposition selon le bail passé avec son père, sans qu'il y ait à rechercher si en fait il en a partagé la jouissance avec des membres de sa famille ou des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622360

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

1982 en ce que le tribunal administratif y rejette sa demande en décharge d'un complément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la majoration

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616836

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 31.442 PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042601373

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627567

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

entreprise, à son compte bancaire personnel et à diverses sociétés immobilières liées à son activité professionnelle ; qu'à défaut de justifications sur l'origine des sommes ainsi apportées, et nonobstant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735055

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLETONS (19300), agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036367

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465024.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre le 11 décembre 2020 et le 22 janvier 2021 par la commune de Valenciennes et des majorations

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690296

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

1945 relative aux prix est applicable, selon ses termes mêmes, au prix de tous les produits et services ; que le tarif d'utilisation de la piscine couverte d'Amboise par les élèves des établissements de son

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649145

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623761

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Noé Palop, son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115550

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255642

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

implicite du Premier ministre du 5 janvier 2004 rejetant la même demande ; 2°) d' enjoindre au Premier ministre de modifier ledit décret dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

13010), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son

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