Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION

B, exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle médiathèque conclu entre la commune de Migennes et un groupement dont le mandataire

résultant du décret du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire" : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

Louis X..., et leur mandataire M. François Antoine X..., demeurant ... ; les héritiers de M.

de Thonon-les-Bains, d'une part, les extraits d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatifs au comportement de l'intéressé dans ses fonctions de président de la chambre commerciale

de Paris a jugé que la convention conclue le 11 décembre 1995 entre l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) et l'Etat (ministère de la défense) pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale

B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR

Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

n'exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire

Considérant que M. et Mme Ahmed X, membres de la copropriété du navire Le Lalysos ont, au titre de l'année 1992, déduit de leurs revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Michel X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

l'exploitation de leur patrimoine par les sociétés civiles immobilières dont elle détenait des parts, que si ces sociétés civiles ne se livraient pas à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT