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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041697865
24 février 2020
Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'autres questions que celles qui ont été mentionnées ci-dessus.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008003614
15 juin 1998
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003657
28 mai 2014
d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
S'agissant de la condition posée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I. ".
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898099
9 mai 2018
En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357588
8 novembre 2019
A cet égard, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 décembre 2016, mentionné par le
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, en ses alinéas 2 et 5, qui prévoit qu'en cas de recours juridictionnel, le demandeur de protection internationale
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159217
18 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'avis relatif à l'ouverture d'une consultation des acteurs concernés par la demande d'extension des contributions finançant des actions d'équarrissage conduites par
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
; Vu 2°/, sous le n° 291143, la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LA ROCADE NORD-OUEST ET POUR LA PROTECTION
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a été signé par M. B...
Section
CETAT:CETATEXT000034330334
31 mars 2017
à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; / 5° La production des pièces justificatives ; / 6° L'application des règles de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018887418
21 mai 2008
A titre provisoire uniquement, l'Etat membre peut accorder au niveau national une protection à la dénomination au titre du présent règlement et, s'il y a lieu, une période d'adaptation prenant effet à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008003005
25 juin 1999
réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces
ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718
18 juillet 2025
du Conseil national de la protection de la nature relève l'absence de certaines espèces dans le dossier de demande de dérogation ne permet pas, par elle-même, d'établir qu'une dérogation était requise
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