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2 666 résultats pour « mention relative à l'absence de production de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'autres questions que celles qui ont été mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003614

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003657

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

S'agissant de la condition posée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I. ".

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898099

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A cet égard, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 décembre 2016, mentionné par le

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, en ses alinéas 2 et 5, qui prévoit qu'en cas de recours juridictionnel, le demandeur de protection internationale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159217

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'avis relatif à l'ouverture d'une consultation des acteurs concernés par la demande d'extension des contributions finançant des actions d'équarrissage conduites par

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

; Vu 2°/, sous le n° 291143, la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LA ROCADE NORD-OUEST ET POUR LA PROTECTION

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a été signé par M. B...

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034330334

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; / 5° La production des pièces justificatives ; / 6° L'application des règles de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018887418

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

A titre provisoire uniquement, l'Etat membre peut accorder au niveau national une protection à la dénomination au titre du présent règlement et, s'il y a lieu, une période d'adaptation prenant effet à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003005

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du Conseil national de la protection de la nature relève l'absence de certaines espèces dans le dossier de demande de dérogation ne permet pas, par elle-même, d'établir qu'une dérogation était requise

Source officielle

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