termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation

GFA Domaine de Calon, a annulé cet arrêt en tant qu'il a jugé irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant le classement de leur exploitation et a renvoyé, dans cette mesure

ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ; que le décret du 18 février 2014, qui se limite à modifier les circonscriptions électorales du département de l'Isère, n'appelle aucune mesure

de l'époisses a demandé le 29 avril 1992 que le fromage affiné répondant aux caractères définis par le décret du 14 mai 1991 soit désormais protégé sous la dénomination "époisses" afin d'empêcher l'utilisation

ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects () / L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie ".

et aux mesures de renforcement des fondations profondes.

Considérant, en premier lieu, que l'exécution du décret attaqué ne comporte aucune mesure que devrait nécessairement signer ou contresigner le ministre chargé de la santé ; que, par suite, le SNPST n'est

échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures

A partir de l'intervention du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements

Or, il apparaît que la commune de Saint-Ouen n'était pas en mesure de réaliser cet objectif d'intérêt général dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation.

demande du préfet, apporté à l'intégration paysagère de cette construction, avec la plantation parallèlement à la route et à la bergerie, d'essences locales, telles que des chênes truffiers, chênes verts

Selon l'article R. 172-6 du même code : " L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de

atteinte à ses intérêts, que la réalisation des travaux de la ligne à très haute tension est imminente et que ces travaux causeront des dégradations irréversibles à un environnement qui fait l'objet de mesures

des lieux ; que si le ministre chargé des sites peut ainsi, en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, autoriser la modification d'un site classé, sa compétence ne s'étend pas à des mesures

durable : / 1° L'équilibre entre : / a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / b) L'utilisation

au titre du financement de cette couverture, d'autre part, en violation du principe de non-discrimination entre opérateurs, ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que l'ARCEP n'aurait pas vérifié

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. (...) " ; que l'arrêté municipal organisant l'enquête, en date du 4 avril 2011, prévoyait que l'enquête publique

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure.

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que,

) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive